Condition de vente

Les propriétés sont adjugées dans l'ordre où elles apparaissent dans l'avis public. Elles sont vendues telles quelles, avec les bâtiments existants et toutes les dépendances, et sont sujettes à d'éventuelles servitudes, qu'elles soient apparentes ou non. La MRC ou la ville ne garantit pas l'état des bâtiments ni ne réalise de vérifications sur les servitudes pouvant influencer les propriétés. Les clés des bâtiments ne sont pas disponibles et l'administration ne gère pas l'expulsion des occupants. Il est de la responsabilité de l'acheteur de réaliser toutes les vérifications jugées nécessaires avant de procéder à l'achat.

GoVPT / Ventepourtaxes, la MRC ou la ville n'ont pas connaissance de l'état des bâtiments mis en vente, ni des servitudes pouvant influer sur les propriétés. Aucune vérification exhaustive n'a été effectuée sur les caractéristiques physiques des biens ni sur les dispositions réglementaires relatives à leur constructibilité.

L'organisation qui fait l’encan n'a pas accès aux clés des bâtiments et ne procède en aucun cas à l'expulsion des occupants. Il incombe à tout adjudicataire (acheteur) de réaliser les vérifications préalables qu'il juge nécessaires. L'adjudicataire doit informer son assureur en cas d'achat d'un bâtiment et prendre des dispositions avec les occupants.

La propriété est adjugée au plus offrant. L'adjudicataire doit régler immédiatement le prix de vente. En cas de défaut de paiement immédiat, le bien est remis en vente sans délai. Le montant de l'enchère doit être payé immédiatement selon les méthodes de paiement approuvé par la MRC ou la ville ayant mise en vente la propriété. Consulter les conditions de l’organisation concernée.

L'adjudicataire (acheteur) devient à ce moment propriétaire du bien adjugé et peut en prendre possession, sous reserve du retrait possible dans l'année suivant l'adjudication. À l'expiration du délai d'un an pour exercer le retrait, tout adjudicataire a le droit d'obtenir, à ses frais, un acte de vente final.

Modalités de Paiement

L'enchère gagnante doit être payée immédiatement et en totalité par les méthodes de paiement acceptées par l’organisateur de l’encan. En cas de non-paiement, le bien est immédiatement remis en vente ou lors d’une prochaine vente pour taxes. Une fois le paiement effectué, l'adjudicataire devient légalement propriétaire du bien et peut en prendre possession, bien que le droit de retrait puisse être exercé par d'anciens propriétaires dans l'année suivant la vente.

Inscription aux fichiers TPS et TVQ

Les acheteurs enregistrés pour la TPS et la TVQ doivent fournir leurs numéros d'enregistrement et la preuve de leur validité le jour de la vente. Ces informations doivent être validées sur les sites officiels de l'Agence du Revenu du Canada et de Revenu Québec.

La validation doit être effectuée sur les sites Web suivants :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-numeriques-entreprises/confirmation-numero-compte-tps-tvh.html

https://entreprises.revenuquebec.ca/EntNA/SX/SX00/SX00.Commun.PIU/SX00Y01A/Portail/FinSession

En l'absence de la fourniture de ces éléments, la MRC prélevera immédiatement les taxes et les transmettra ultérieurement aux autorités compétentes si l'adjudication faite à cette personne est considérée comme une fourniture taxable.

Identification et designation des adjudicataires (acheteur)

En conformité avec le Code civil et les réglementations qui en découlent, la MRC est tenue de certifier l'identité de l'adjudicataire (acheteur).

Donc, tous les participants à l'enchère doivent fournir une preuve d'identité valide, telles que :

Les informations suivantes sont également requises :

S'il s'agit d'une société (en nom collectif ou en commandite) :
Déclaration initiale ou dernière déclaration annuelle de l'inspecteur général des institutions financières;

Si l'adjudicataire (l'acheteur) n'est pas lui-même un associé, il doit fournir une autorisation des associés le désignant comme représentant autorisé à transiger en leurs noms.

Dans le cas d'une personne morale :

Le nom, la forme juridique, la loi en vertu de laquelle elle a été constituée, l'adresse de son siège social, et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'établissement directement concerné.

L'adjudicataire (acheteur) doit présenter les documents suivants lors de la vente :
S'il s'agit d'une compagnie, une copie de ses statuts de constitution ou sa dernière déclaration annuelle de mise à jour auprès du registraire des entreprises est requise, ainsi qu'une résolution autorisant le représentant à transiger en son nom.

Pour d'autres formes (par exemple : coopérative), la déclaration initiale auprès de l'inspecteur général des Institutions financières ou la dernière déclaration annuelle de mise à jour auprès du Registraire des entreprises, ainsi que l'autorisation (résolution) désignant son représentant et l'autorisant à transiger en son nom, sont demandées.